Article 1 – VALIDITE 

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois à compter du jour d’émission du devis. Toute commande passée après ce délai nécessitera un accord ou une réactualisation de celui-ci.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. 

Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS 

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. 

Article 3 – DELAIS 

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais dans le cas : 

– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, 

– de conditions climatiques empêchant la bonne exécution des travaux, 

– de retard apporté à la signature du devis, 

– de modification du programme des travaux, 

– de retard des autres corps d’Etat, 

– de travaux supplémentaires, 

– où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, 

– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, ou encore rupture de stock du fournisseur. 

Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION 

Le client sera tenu de fournir les alimentations diverses nécessaires (EDF, eau…) et vérifier que les conditions seront compatibles à l’exécution des travaux (Température intérieure ou extérieure, interaction avec les autres corps d’états, …).
Seul le responsable du chantier sera habilité à démarrer les travaux après vérification de ces conditions d’exécution et engagera ainsi sa responsabilité sur la conformité des ouvrages qu’il exécutera. 

Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS 

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 10 jours calendaires après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. 

Article 6 – PAIEMENT 

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : 

– à la signature du devis / commande : 30 % 

– au démarrage des travaux : 40 % 

– le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. 

Article 7 – SUSPENSION DES TRAVAUX 

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. 

Article 8 – MODE DE METRE 

La méthode des vides pour plein est utilisée : les surestimations au niveau des ouvertures non déduites compensent les consommations supplémentaires au niveau des moulures, des chants, des ébrasements, mais également le temps de protection des ouvrages existants (Fenêtres, portes…). 

Article 9 – CLAUSES PENALES 

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. 

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE 

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel livré. 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES (RGPD) 

Les résultats des prestations de la société JF2C, devis, factures, justificatifs en lien avec la prestation ou tout autre document annexe sont consignés dans des procès-verbaux, comptes rendus ou rapports, note de calculs et plans qui sont établis au format écrit ou informatique (PDF) sur notre serveur. Il est arrêté que celui-ci est sécurisé, les documents sont conservés en double en papier dans un meuble sous clé dans le bureau RH, le mot de passe du serveur faisant l’objet de changements réguliers, et le serveur ayant un accès limité seulement au service des Ressources Humaines au sein de locaux sécurisés.

Ces documents sont transmis au donneur d’ordres (ou à toute autre personne désignée à la commande), à l’exclusion de tout autre tiers, sauf accord préalable écrit du donneur d’ordres. Aucun résultat ne peut être donné, même oralement, en l’absence d’une commande en bonne et due forme. Aucune modification ou altération ne pourra être portée à ces documents après leur communication sans notre accord écrit, le double en notre possession faisant foi. La reproduction d’un document établi par la société JF2C n’est autorisée que sous la forme intégrale et conforme à l’original. Toute autre forme de référence aux prestations réalisées par la société JF2C, doit faire l’objet d’un accord préalable par écrit de notre organisme. Toute utilisation des résultats communiqués par la société JF2C tendant à créer une équivoque auprès de tiers pourra donner lieu à poursuites conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout collaborateur, prestataire de la société JF2C s’engage à ne pas divulguer toute information sensible ou non concernant son Client, lorsque la prestation concernée ne le justifie pas. 

Coordonnées délégué à la protection : Monsieur Jorge FERRO, 69 rue de la Charte -68400 RIEDISHEIM, Tél : 0970622551, email : travaux.jf2c@orange.fr

Article 12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise, à savoir Mulhouse.